Accès rapides
Un accord interprofessionnel régi par les dispositions des articles L.632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime a été signé le 10 avril 2024 après son adoption à l’unanimité des collèges constituant VALHOR, l’interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
Cet accord a pour objet la poursuite ou l’engagement d’actions collectives ainsi que leur financement.
Les actions collectives menées par VALHOR ont pour objet l’attractivité de la filière et de ses métiers, le développement économique et la compétitivité des entreprises de la filière ; la recherche, l’innovation, l’amélioration de la qualité des produits et services associés notamment en termes de protection de l’environnement et d’adaptation au dérèglement climatique ; la connaissance du marché et l’adaptation de l’offre et de la demande ; la promotion des produits, des services, des métiers et des savoir-faire des professionnels du végétal ; la définition de normes de production ou commercialisation pouvant être assortis de labels ou certifications.
L’extension de l’accord, qui sera demandée aux pouvoirs publics, aura pour effet d’en rendre les dispositions obligatoires pour tous les membres des professions représentées au sein de VALHOR, c’est à dire à tout opérateur exerçant une activité, à titre principal ou accessoire, dans le secteur des végétaux d’ornement issus de l’horticulture et des pépinières, dans le secteur du commerce de végétaux d’ornement et dans le secteur du paysage.
Consultez l’accord interprofessionnel de financement 2024-2027 ci-dessous :
Les organisations professionnelles (la loi ne prévoit pas la prise en compte d’éventuelles oppositions individuelles) réunissant des opérateurs économiques de l’un des secteurs économiques concernés (production, commercialisation et paysage) peuvent manifester leur opposition à l’extension de cet accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le 31 mai 2024, délai de rigueur, sous la référence « VALHOR », à :
Huissiers de Justice
SAS SAMAIN, RICARD & associés
31-33 rue Deparcieux – 75014 Paris
Elles devront mentionner leur nom, leur forme juridique, le secteur d’activité représenté, le nombre d’adhérents et/ou le volume produit et/ou le chiffre d’affaires global de ses adhérents au regard du secteur d’activité représenté et leurs coordonnées précises.